VENDRE SON MOBILE... FACILE!

Conditions générales de vente à : www.rachatdemobilefacile.ch

§ 1 Définitions
Les termes et expressions utilisés aux présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :
« RDMF » : Rachatdemobilefacile
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« CGU» : désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet.
« Client » : désigne toute personne physique majeure et capable, ou à défaut les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, souhaitant utiliser le Service en tant que consommateur auprès de RDMF et disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide.
« Commande » : désigne la confirmation définitive du Client qu’il souhaite vendre son/ses produit/s en échange du paiement au prix et aux conditions fixées par RDMF par le biais de communications email.
« Commande Validée » désigne le moment où RDMF valide la Commande, qui peut être automatique suite à la Commande ou nécessiter des vérifications supplémentaires par RDMF (à titre d’exemples non limitatifs : vérification d’identité, justificatif de domicile, etc.). Dans le cas où la Commande nécessite des vérifications supplémentaires pour procéder à la Validation de la Commande, un courrier électronique sera transmis au Client concerné.
« Partie » : désigne individuellement RDMF ou le Client.
« Parties » : désigne conjointement RDMF et le Client.
« Prix » : désigne le prix de rachat total, toutes taxes comprises en vigueur, figurant sur l’email de confirmation de RDMF dans le cadre du Service, lors de la validation de la Commande par le Client.
« Produit(s) » : désigne les téléphones mobiles neufs ou d’occasion, avec leur batterie d’origine et des accessoires (chargeur et, si indiqué, d’autres accessoires) d’origines ou compatibles
« Service » désigne le service opéré par RDMF d’achat de Produits via le Site Internet permettant aux Clients de vendre un Produit, auprès de RDMF en contrepartie du paiement du Prix et conformément aux CGV.
« Site Internet » : désigne le site internet permettant aux Clients d'utiliser le Service, disponible à l'adresse internet suivante : www.rachatdemobilefacile.ch
« Transporteur » : désigne le ou les transporteurs sélectionnés par RDMF pour livrer les Produits achetés par le Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
ii. Dans ces CGV :
(a) Des termes et expressions ci-dessus définis au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa ;
(b) Les titres sont utilisés dans un souci de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation ;
(c) Toute référence, notamment, à un accord, des conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument s’entend également par référence à tout amendement, reformulation, ajout ou tout autre modification apporté audit accord, conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument.

§ 2 Acceptation du Client
La Commande entraine l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGV et, de ce fait, renonciation de se prévaloir de tout document ou condition contradictoire par le Client.

§ 3 Objet et Champ d’application
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du Service assuré par RDMF proposé sur le Site Internet. RDMF achète des téléphones mobiles neufs et d’occasion en ligne et conclut un contrat de vente avec le client. RDMF ne vend pas de carte SIM. Le Service est uniquement assuré par RDMF en Suisse et au Liechstenstein, en langue française et anglaise. L’accès au Service est subordonné au respect des CGU et des CGV par le Client. Tout Client souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement des CGU et des CGV et s'engage à les respecter sans réserve. Les CGV s’appliquent uniquement et sans restriction, à l’ensemble des Services conclus entre RDMF et les Clients sur le Site Internet, permettant au Client de vendre un Produit. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, et prévaudront ; le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de RDMF. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RDMF constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et RDMF. RDMF se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier librement les CGV à tout moment et informe les clients de manière adaptée et à l’avance des modifications des CGV et invite le Client à les consulter régulièrement. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Service seront les CGV en vigueur au moment de la Commande du Client sur le Site Internet. Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et remplacent immédiatement les anciennes CGV pour toutes les opérations à venir de la Commande. La vente est donc réalisée sous la condition suspensive de l’accord d’achat par RDMF. En cas de non réalisation de la condition suspensive, la vente est réputée caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client. Les CGV sont applicables à compter du 15.12.2021.

§ 4 Conditions d'accès au Service
L'utilisation du Service est réservée aux Clients.

§ 5 Description du Service
Conformément aux CGV, le Service permet au Client, de vendre des Produits en contrepartie du paiement du Prix.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit qu’il désire vendre et de suivre l'intégralité des étapes indiquées sur le Site Internet selon les modalités des CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa Commande.
Les étapes de la prise de Commande sont celles indiquées sur le Site Internet.
RDMF achète des Produits de différents états, types, marques, modèles, catégories, etc. Les Produits achetés par RDMF subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l’état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits.
La liste desdits tests et traitements effectués par Produit est consultable sur demande auprès de RDMF
RDMF informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.

En l’occurrence, RDMF achète 2 catégories de téléphones mobiles (âge maximum accepté 6 ans) :
Parfait : aucune griffure ni marque, état de neuf.
Satisfaisant : Petites marques d'usure normales, tout fonctionne correctement).
RDMF n’achète pas de mobiles défectueux.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par RDMF par courrier électronique. Le paiement du produit sera alors effectué par virement bancaire ou autre moyen de paiement alternatif avec un délais maximum de 7 jours ouvrables.
RDMF prend en charge les frais d’expédition du Produit.
Lors du processus de vente, le Client est invité à renseigner, de bonne foi sur le Site Internet: Ses données personnelles (prénom, nom, email, téléphone,  son adresse personnelle et son adresse de livraison si différente de la précédente), ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement du Produit le cas échéant.
RDMF informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la Commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus d’achat d’un Produit à un client vendeur.

§ 6 Prix
Les Produits sont achetés aux prix en vigueur figurant sur le courrier électronique de RDMF  lors de la validation de la Commande par le Client. Ce prix reste valable pendant 14 jours.
Les prix sont exprimés et payables en Francs suisses (CHF). Les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC).
Le Produit est payé au Client au prix en vigueur au moment de la Validation de Commande.
Le Client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que le Client a sélectionné.

§ 7 Conditions de paiement
Pour recevoir le paiement de la Commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la Commande.
Le Prix est payable comptant, en totalité dès la confirmation de la Commande par le Client, selon les modalités prévues dans l’email de confirmation de RDMF.

§ 8 Exclusions de garantie
NOTE : Le Client à l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de l’envoyer. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par RDMF pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que RDFM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Le client doit s'assurer que le mobile a été réinitialisé. La possible perte de données pendant le test reste la responsabilité du Client vendeur.

Dans le cas où le mobile est bloqué avec un compte icloud, google, etc., etc. le mobile sera envoyé au recyclage sans aucune rémunération pour le client vendeur. Aussi en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d'exemple non limitatif : le jailbreak, etc.).

Toute garantie est exclue en cas :
Perte ou dommages survenus au cours de l’expédition.
De dommages survenant au cours du test pendant la réinitialisation du Produit (changement ou mise à jour du système d'exploitation du Produit, qui provoquerait un dysfonctionnement).

§ 10 Transfert de propriété et transfert des risques
Le Client conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'à la réception du courrier électronique avec la Commande Validée de la part de RDMF, une fois le Produit à été testé et accepté par RDMF.
Le client vendeur est responsable des Produits jusqu’à l’achat desdits Produits par RDMF. Ainsi, le transfert des risques entre le Client et RDMF s’effectue à compter de l’achat par RDMF des Produits, les risques encourus (à titre d’exemple mais de façon non limitative : risque de perte, de vol, de détérioration, etc.) par les Produits concernés pèse sur le Client.

§ 11 Responsabilité de RDMF
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par RDMF via le Site Internet sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse.
Ainsi, RDMF ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.

§ 12 Informations personnelles
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa Commande.
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 Juin 1992, les données fournies par le client au cours de la Commande seront utilisées uniquement aux fins du Service. Aucune autre utilisation des données personnelles des clients ne sera effectuée par RDMF.
Les informations renseignées pendant le processus de la Commande sont traitées confidentiellement et peuvent être utilisées pour l’exécution et le traitement de la Commande, pour lutter contre la fraude et assurer le Client contre une usurpation d'identité portant sa signature et/ou de moyen de paiement afin de finaliser la Commande et plus généralement toute activité pénalement répréhensible mais également pour certains aspects du service après-vente. De plus, RDMF pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales mais ne les transmettra en aucun cas à des tiers.
Le client doit fournir des données précises et correctes. De ce cadre, RDMF ne pourra être tenue responsable dans le cas où les informations transmises par le Client empêchaient ou retardaient le bon déroulement de la transaction.
Le Client peut, avoir un accès permanent de modification, de rectification et d'opposition concernant les données strictement personnelles le concernant.
Il appartient au Client, afin d'exercer le présent droit, d'adresser sa requête à RDMF par courrier électronique à l'adresse visée à l'Article 1 des CGV, en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et si possible sa référence client.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, conformément à la réglementation en vigueur et afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant du Service, RDMF se réserve le droit de demander au Client, avant ou après la vente, des informations et documents complémentaires, et notamment un justificatif d'identité dans le dessein de s'assurer et d'assurer le Client contre une usurpation d'identité portant sa signature et/ou de moyen de paiement afin de finaliser la Commande. En outre, la Commande du Client doit être signée et mentionnant l'adresse à laquelle doit lui parvenir une correspondance. En cas de non régularisation dans le délai imparti, RDMF pourrait être contrainte d’annuler la Commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné dans un fichier « refus envoi CNI ».
L'utilisation de fausses informations ou d'abus de l'identité est considérée par RDMF comme une fraude punissable par la loi.

§ 13 Livraison
L’acheminement du Produit est effectué par un Transporteur indépendant de RDMF.
Les Produits vendus par le Client sont envoyés depuis la Suisse ou le Liechtenstein.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa Commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par RDMF, notamment pour la réexpédition du Produits, seront entièrement à la charge du Client.

§ 14 Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit d’une des Parties, comme substantielle et déterminante.

§ 15 Non renonciation
L'absence d’exercice, par RDMF, de l’un ou de tous ces droits au titre des CGV, ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation auxdits droits.

§ 16 Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, désordre, de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes CGV si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, avalanche, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, etc.), d’une perturbation électrique ou informatique, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion, etc.) – c’est-à-dire en l’occurrence, pour tous les événements précités, d’un événement que la Partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
En cas de survenance d’un tel événement, la Partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre Partie de cet événement dans les cinq (5) jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.Si la durée de cet empêchement excède dix (10) jours consécutifs elle ouvre droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

§ 17 Signature électronique et acceptation électronique des CGV
Les Parties acceptent la dématérialisation de leur signature aux présentes ainsi que leur acceptation irrévocable électronique par le Client, en cochant la case intitulée « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et je les accepte » et en cliquant sur le bouton intitulé « valider ma commande ».Le clic sur cette case et ce bouton vaut signature électronique.

§ 18 Droit applicable et attribution de compétence
LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT SUISSE A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI.
POUR TOUS LES DIFFERENTS RELATIFS A LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE, LES Parties S'ENGAGENT AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ENTRE LES Parties, DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELLES LES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE FRIBOURG COMPETENTS EN LA MATIERE.
DANS LE CAS OU LES CGV SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.